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17/09/2013 - La réforme des retraites

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault devrait annoncer les grandes lignes de la réforme des retraites le 4 septembre, le projet de loi devant être déposé en Conseil des ministres le 16. Une fois adoptée par le Parlement, cette réforme devrait entrer en application en 2014.

Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.

La revalorisation annuelle du montant des pensions de retraite sera-t-elle bien repoussée au mois d'octobre ?

L'Assemblée nationale a voté, en première lecture, la modification de la date de révision du montant des pensions de retraite. Il est prévu de les réviser au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er avril. Cette revalorisation plus tardive est donc actée, pour le moment, dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (article 4). Des modifications peuvent encore intervenir du fait du Sénat.
Cette mesure avait été rejetée, par erreur, au début de la procédure législative.

Les pensions d'invalidité et l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgée- ancien minimum vieillesse) restent révisables au mois d'avril.


Bonjour, je suis retraité depuis plusieurs années. Ayant eu 3 enfants, le montant de ma retraite est aujourd'hui valorisé de 10%. Les dispositions actuellement annoncées me concernent-elles? Cette valorisation va-t-elle être supprimée? Bien à vous

La majoration de pension de retraite de 10 % , pour les personnes ayant eu 3 enfants, est maintenue. Sa remise en cause ne concernerait pas les situations déjà acquises. Elle s’appliquerait aux futurs retraités, à partir de 2020. S'agissant d'annonces, aucun texte concret n’a été déposé sur ce point.

Pour le moment, il est seulement prévu de soumettre à l' impôt sur le revenu les majorations de pension bénéficiant aux parents ayant élevé au moins 3 enfants. Elles étaient exonérées jusqu'à présent. Cette nouvelle imposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2014 (article 6). Elle s'appliquera, rétroactivement, aux majorations de pension perçues depuis le 1er janvier 2013 .
Lire aussi : Les majorations de retraite seront imposées rétroactivement au 1er janvier 2013


Je suis artisan, au 1er avril prochain, je serai en retraite à taux plein. Est-ce que je peux continuer à faire quelques chantiers et toucher ma retraite complète ?

Pour l’heure, un artisan qui reprend son ancien travail peut toucher sa pension complète, à condition d’avoir au préalable liquidé toute ses retraites (en cas de carrière relevant de plusieurs régimes de retraite : salarié, fonctionnaire…), atteint l’âge légal de départ à la retraite et obtenu une pension à taux plein.
S’il manque l’une de ces trois conditions, le cumul de la pension et des revenus d’activité est plafonné à 18 516 € par an, en 2013 (37 032 € quand l’entreprise est localisée en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.

Lire aussi :Cumul emploi-retraite des artisans et commerçants : une circulaire RSI est parue


Bonjour, le premier ministre a notamment annoncé qu'un trimestre de retraite serait cotisé sur la base de 150 fois le Smic. Cette mesure sera-t-elle applicable aux salaires de l'ensemble de ma carrière ou seulement à compter des salaires perçus à compter de 2014 ?

Pour valider un trimestre, il faudra cotiser sur la base de 150 fois le Smic horaire, contre 200 heures de Smic actuellement. Cette diminution devrait être fixée par un décret complétant la loi. Le texte du projet de loi sur les retraites ne prévoit pas le caractère rétroactif de cette mesure (article 14 du projet). La réforme ne s’appliquerait donc pas à l’ensemble d’une carrière commencée avant 2014.

La durée d’assurance est décomptée en trimestres et sert à déterminer le taux de la retraite pour le calcul de la pension. Le taux de la retraite à taux plein est de 50 %. Pour l’obtenir il faut soit atteindre l’âge de 67 ans, soit réunir un certain nombre de trimestres pour partir avant : 164 pour les personnes nées en 1952, 165 pour celles nées en 1953, 1954 et 166 pour celles nées en 1955,1956, 1957. La réforme prévoit d’augmenter progressivement ce nombre, pour l’amener à 172 trimestres pour les personnes nées après 1972.

Lire aussi : Retraite : quand partirez-vous, combien toucherez-vous?


Qu'en est-il, pour les retraités, de la perte de l'abattement de 10 % de l'imposition sur le revenu ? Est-ce qu'elle sera appliquée pour les pensions versées en 2013 ?

L' abattement de 10 % déduit sur les pensions de retraites n'est pas supprimé. Malgré les discussions autour de cet avantage, il n'est pas remis en cause dans le projet de loi de finances en cours d'élaboration (au 20/11/2013).

En revanche, il est prévu de supprimer l'exonération des majorations de pensions bénéficiant aux retraités ayant eu des enfants.




Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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