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Le "justificatif d'impôt sur le revenu", un nouveau document fiscal

Le "justificatif d'impôt sur le revenu", un nouveau document fiscal
17/09/13 à 09:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le justificatif d'impôt est un nouveau document synthétique qui comprend uniquement les données de l'impôt sur le revenu du contribuable, sans dévoiler toutes les données contenues dans l'avis d'imposition traditionnel. Il servira à justifier des revenus auprès des organismes sociaux ou des propriétaires pour une demande de logement.

Le "justificatif d'impôt sur le revenu" fait son apprition en 2013, pour attester de ses revenus  perçus sans pour autant fournir un avis d'impôt complet. Ce document reprend de manière synthétique les données principales de l'avis d'impôt sur le revenu.

Caisse d'allocations familiales (CAF), banque ou propriétaires demandent de justifier des revenus et se contentent du nouveau "justificatif".Par ailleurs, pour lutter contre les avis falsifiés, un nouveau service de vérification en ligne permet de vérifier l'authenticité du justificatif  présenté.

L'utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de disposer du numéro fiscal et de la référence de l'avis mentionné sur le document. Il est uniquement disponible dans l'espace personnel  du contribuable sur le site internet des impôts.

En cas d'imposition supplémentaire (hausse du montant de l'impôt initial), un nouveau justificatif mis à jour de la dernière situation fiscale sera disponible dans l'espace personnel de l'usager. Pour 2013, en revanche, le justificatif en ligne n'est pas mis à jour en cas de dégrèvement (baisse du montant de l'impôt initial suite à la prise en compte d'une demande de l'usager, par exemple en cas d'augmentation du nombre de parts). L'usager qui souhaite justifier d'une baisse du montant de son impôt initial doit alors produire l'avis de dégrèvement adressé par l'administration fiscale.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 08/10/2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu », JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Délibération Cnil n° 2013-237 du 12/09/2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170) , JO du 15 octobre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , IMPOT SUR LE REVENU




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