Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Vers la fin des frais de dossier pour changer d'auto-école ?

Vers la fin des frais de dossier pour changer d'auto-école ?

Vers la fin des frais de dossier pour changer d'auto-école ?
16/09/13 à 16:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les candidats au permis de conduire ne devraient plus avoir à verser des frais de dossier à leurs auto-écoles pour changer d'établissement, selon un amendement voté par le Sénat dans le cadre du projet de loi consommation.

Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi Consommation en vue d'interdire aux auto-écoles de réclamer à leurs clients des frais pour récupérer leurs dossiers, lorsqu'ils décident de changer d'établissement.

Actuellement, certaines auto-écoles n'hésitent pas à facturer au candidat passant le permis de conduire des frais de restitution de dossier, allant de 50 à 250 €. Cette pratique dissuade les consommateurs, et notamment les jeunes élèves amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi. 

Un autre amendement au projet de loi, également adopter par les sénateurs, confie aux agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de constater les manquements à cette nouvelle disposition.

Stéphanie

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la consommation, dit Hamon (Texte initial n° 1015, Assemblée Nationale, 02/05/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTO-ECOLE , DROIT D'INSCRIPTION , PERMIS DE CONDUIRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail