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3,30 € par contrat d'assurance pour le Fonds de garantie des victimes

3,30 € par contrat d'assurance pour le Fonds de garantie des victimes
16/09/13 à 10:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les assurés continueront de verser 3,30 € sur leurs contrats d'assurance de biens, perçues en 2014, destinés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Une contribution de 3,30 €, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sera prélevée sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance, notamment habitation ou automobile, recouvrées par assureurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Ce montant est inchangé depuis 2011.

Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité FGTI, en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 11/09/2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , INFRACTION




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