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Urbanisme : une ordonnance sur le contentieux

Septembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 300, article complet.

La première ordonnance prise dans le cadre de la loi du 1.7.13 n’aura pas traîné… Applicable depuis le 19 août, elle porte sur le contentieux de l’urbanisme. Afin de lutter contre les recours abusifs, la notion d’intérêt à agir est codifiée. De même, la faculté de demander des dommages et intérêts au juge administratif est désormais ouverte en cas de préjudice excessif occasionné au bénéficiaire du permis de construire. Par ailleurs, toute transaction consistant à se désister d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Objectif, dissuader le requérant, en raison de la publicité que cette disposition impose, de procéder à un chantage tout en favorisant la possibilité d’une issue non contentieuse.


Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , VOIE DE RECOURS




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