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Copropriété : fusion-absorption et compte séparé

Copropriété : fusion-absorption et compte séparé
Septembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 300, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Lors de la fusion absorption d’une société – en l’occurrence, un syndic – par une autre, le patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante.

C’est un mécanisme prévu par le droit commercial. Pour autant, le statut de la copropriété interdit la transmission automatique du mandat de syndic, en raison de son caractère personnel. Selon un principe intangible, le syndic doit en effet remplir lui-même le mandat qui lui est confié et ne peut donc se faire substituer. Il en découle que le mandat ne peut être transmis à la société bénéficiaire de la fusion sans un vote explicite de l’assemblée générale, en vertu de son pouvoir exclusif de désignation du syndic.

Aussi, pour éviter que le mandat de syndic ne disparaisse avec la société absorbée, le jour de la fusion absorption, il est nécessaire de mandater la société absorbante pour qu’elle poursuive la gestion, et cela avant la date d’effet de la fusion. Cette transmission de mandat anticipée est régulière et a l’immense avantage d’éviter toute vacance de la fonction de syndic. Autre conséquence en général méconnue, elle permet de transmettre tous les droits et obligations afférents au contrat de syndic, y compris la dispense d’ouvrir un compte bancaire séparé !

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COMPTE BANCAIRE , CONTRAT DE MANDAT , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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