Le syndic engage sa responsabilité
Le syndic engage sa responsabilité s’il n’exécute pas les décisions de l’Assemblée générale. De ce fait, s’il n’appelle pas les fonds nécessaires à la réparation de l’immeuble, décidée en AG, il commet une faute engageant sa responsabilité. La cour de Cassation a récemment censuré une décision de la cour d’appel contrevenant à ce principe pour un cas de figure similaire au vôtre (Cass. civ. 3e du 17.4.13, n° 11-28.887). Un syndic avait été exonéré de toute responsabilité dans le cadre d’un sinistre ayant pour cause la non-réalisation de travaux de couverture, pourtant votés, n’ayant jamais disposé des fonds nécessaires pour effectuer ces travaux. La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que le syndic doit exécuter les décisions de l’AG et faire diligence à percevoir les fonds nécessaires aux travaux de réparation de l’immeuble. Comme le stipule la loi de 1965, le syndic est chargé «d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci» (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18). Considéré comme un mandataire du syndicat, il répond devant lui de sa gestion, en application de l’article 1992 du Code civil.
