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Les acheteurs paieront pour fournir les statistiques immobilières

Les acheteurs paieront pour fournir les statistiques immobilières
06/09/13 à 08:50 par OSIFRE (Thierry)

Les notaires seront dorénavant payés pour alimenter la base statistique sur les transactions, au frais de l'acheteur du bien immobilier.

Les notaires publient une base de données statistiques sur les prix de l'immobilier, jusqu'ici alimentée librement par les membres de la profession. Une loi rend obligatoire le recueil de ces données, lors de chaque vente, afin d'obtenir une information plus fiable sur le marché.

Cette nouvelle donne entrera en vigueur, après la plublication d'arrêtés, et au plus tard en juin 2014. L'information transmise comprend le prix de la transaction et ses frais (taxes, émoluments et commissions). Le coût de cette formalité est mis à la charge des acquéreurs et revient à 18,65 € (soit 4 unités de valeur TTC).

Thierry Osifre 

Liens externes :
  • Décret n° 2013-803 du 03/09/2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE DE DONNEES , INTERNET , LOGEMENT , NOTAIRE , PRIX , VENTE




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