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De nouveaux formulaires pour déclarer les plus-values immobilières

De nouveaux formulaires pour déclarer les plus-values immobilières
05/09/13 à 08:25 par OSIFRE (Thierry)

Bercy vient de modifier le formulaire de déclaration des plus-values, qui doit être utilisé lors des ventes immobilières, réalisées depuis le 1er septembre 2013.

Un nouvel imprimé 2048-IMM-SD, permettant aux notaires de déclarer les plus-values immobilières des particuliers, pour les ventes effectuées depuis le 1er septembre 2013, entre en vigueur.

Cette version intègre la réforme qui modifie le calcul de la plus-value nette imposable : l'abattement exceptionnel de 25 %, l'exonération progressive sur 22 ans pour l'impôt sur le revenu et sur 30 ans pour les prélèvements sociaux. 
Les plus-values résultant de la cession d'un terrain à bâtir, n'étant pas impactées par ces nouveautés, sont à déclarer sur un autre imprimé :  
2048-TAB-SD.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 12359*11 du 01/09/2013 : Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (2048-IMM-SD) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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