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Des sanctions contre ceux qui n'élaguent pas leurs arbres

Des sanctions contre ceux qui n'élaguent pas leurs arbres
03/09/13 à 16:59 par OSIFRE (Thierry)

En cas de gène de la circulation routière par des plantations privées, le maire intervient.

Le maire dispose de prérogatives à l'encontre des propriétaires dont les plantations gènent la circulation routière. Afin de préserver la sécurité des automobilistes, il peut exiger la taille des arbres, même si ceux-ci respectent les distances légales du code civil. Il peut aussi instituer des servitudes pouvant conduire à la suppression des plantations sur des terrains proches d'axes dangereux. 

En cas d'empiètement sur la voie publique et après une mise en demeure, l'exécution forcée des travaux d'élagage peut être ordonnée, aux frais du propriétaire. Une amende de 1 500 euros est également encourue par les riverains qui disposent, sans autorisation, de haies ou d'arbres à moins de deux mètres du domaine public routier.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Réponse ministérielle n° 24461, JOAN du 27/08/2013 : sécurité routière, plantations privées, élagage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , COMMUNE , MAIRE , TROUBLE DE VOISINAGE




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