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Fin des possibilités d'appel pour de nombreux litiges

Fin des possibilités d'appel pour de nombreux litiges
02/09/13 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Tous les litiges concernant, entre autres, les allocations personnalisées au logement, la contribution audiovisuelle (ex-redevance TV), les impôts locaux ou les retraits de points du permis de conduire seront jugés, en dernier ressort, devant le tribunal administratif.

Discrètement et en pleine période estivale, un décret vient mettre fin à la voie d'appel pour un certain nombre de litiges.

À partir du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les litiges concernant, notamment :

Ceux qui souhaiteront contester ces décisions n'auront d'autre possibilité que de saisir le Conseil d'État en cassation, sur un fondement uniquement juridique.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-730 du 13/08/2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , APL , CONTRAVENTION , COUR D'APPEL , PERMIS DE CONDUIRE , PROCEDURE , REDEVANCE




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