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La France actualise la liste des paradis fiscaux en 2013

La France actualise la liste des paradis fiscaux en 2013
29/08/13 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France vient de mettre à jour la liste noire des pays considérés comme étant des paradis fiscaux.

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, certains pays sont considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal. Il d'agit des États et territoires non membres de la Communauté européenne (ETNC) c'est-dire ceux qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La liste des ETNC, vis-à-vis de la France, applicable depuis le 1er janvier 2013 concerrne :

  • Bermudes
  • Botswana ;
  • Brunei ;
  • Guatémala ;
  • Iles Marshall ;
  • Iles vierges britanniques ;
  • Jersey ;
  • Montserrat ;
  • Nauru ;
  • Nuie.
  • Pour 2013, les Philippines ont été retirées.

    Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, un projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, en cours de discussion, va dans le sens d'un alourdissement des sanctions. Il sera voté à l'automne 2013.

     Stéphanie Alexandre

    Lire aussi : Liens externes :
    • Arrêté du 21/08/2013 modifiant l'arrêté du 12/02/2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, JO du 28 (fraude fiscale - Etats non coopératifs) Contenu accessible uniquement aux abonnés

    Mots-clés :

    ETRANGER , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , PARADIS FISCAL




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