Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Décryptage : une sommation de comparaître chez un notaire

Décryptage : une sommation de comparaître chez un notaire

Décryptage : une sommation de comparaître chez un notaire
Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Si un notaire vous adresse, par voie d’huissier, une sommation de comparaître à son étude en vue d’ouvrir des opérations de liquidation et de partage d’une succession, c’est qu’il a été désigné par un tribunal, à la demande d’un héritier, pour organiser le partage d’une succession qui n’a pas pu se faire à l’amiable.

La sommation de comparaître est une mise en demeure

La sommation de comparaître chez un notaire est un acte par lequel celui-ci demande impérativement à une personne désignée de se rendre à son étude à une date et à une heure précises. Lorsque cette sommation, comme c’est le cas ici, est faite en vue de l’ouverture des opérations de liquidation et de partage d’une succession, cela veut dire qu’elle intervient après qu’un notaire a été désigné par un tribunal dans le cadre d’un partage judiciaire.
Concrètement, lors d’une succession, les héritiers du défunt peuvent se trouver en indivision sur la masse des biens du défunt, c’est-à-dire que chacun a droit à une portion des biens. S’il est facile de partager des sommes d’argent, les choses se compliquent souvent en présence de biens immobiliers ou de terres, d’exploitations, etc. Les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision, ou préférer vendre ou attribuer le bien à l’un d’eux, moyennant un dédommagement. Dans ce cadre, le notaire choisi par la famille tente de procéder au partage de la succession de manière amiable (art. 835 du code civil).
S’il n’est pas possible de parvenir à un partage amiable, un héritier peut assigner ses cohéritiers devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession par l’intermédiaire d’un avocat, pour demander le partage judiciaire (art. 840 du code civil).
Si les choses sont simples, le tribunal saisi peut régler le partage lui-même et désigner un notaire pour rédiger l’acte de partage conformément à ses prescriptions. C’est la procédure dite « allégée » (art. 1361 du code de procédure civile, CPC).
Si la situation est plus complexe (c’est le cas ici), le tribunal désigne un notaire pour effectuer les opérations de liquidation et de partage de la succession sous sa surveillance : c’est la procédure dite « complète » (art. 1364 du code de procédure civile). Dans cette situation, le notaire désigné convoque les héritiers pour entamer les opérations devant les amener au partage (art. 1365 du CPC). Cette convocation n’a pas de forme obligatoire : elle peut être faite par lettre recommandée ou délivrée par une sommation de comparaître par l’intermédiaire d’un huissier, comme c’est ici le cas.
À savoir : ce type de sommation peut être utilisé dans le cadre de tout partage, par exemple dans celui d’un divorce. Si les époux ne se sont pas mis d’accord sur le partage des biens, le juge qui prononce le divorce désigne un notaire. Ce dernier peut alors adresser à l’un des conjoints une sommation de comparaître à l’étude pour procéder aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.

La sommation peut être délivrée par huissier

L’huissier est un officier public qui peut délivrer un certain nombre d’actes, leur donnant ainsi une valeur officielle. Un acte délivré par un huissier a, non seulement une date certaine (qui fait foi), mais en plus, sa copie est plus sûre d’arriver entre les mains de son destinataire qu’une lettre recommandée.
En effet, la lettre recommandée peut ne pas être retirée par le destinataire, tandis que l’huissier doit, si le destinataire est absent, laisser un avis de passage pour que l’acte soit retiré dans son étude et, en plus, lui adresser une lettre simple pour l’en avertir.

Cet acte lance le début des opérations du partage judiciaire

Ce rendez-vous d’ouverture des opérations de liquidation et de partage est une première étape : le notaire explique aux héritiers qu’il a été désigné par le tribunal pour procéder au partage et à la liquidation de la succession, et leur détaille le déroulement de la procédure de partage. Le tribunal désigne souvent le notaire choisi par la famille et qui avait tenté de faire un partage amiable, si les indivisaires sont d’accord. Sinon, il en désigne un autre.
C’est au notaire qu’il incombe de faire toutes les recherches nécessaires et de demander aux héritiers tous les documents utiles pour formaliser le partage, de concert avec le juge désigné par le tribunal. Il peut d’ailleurs être aidé dans sa mission par un expert (art. 1365 du CPC). En cas de difficulté, le notaire peut demander au juge de prendre différentes mesures : désigner un expert, convoquer les parties pour tenter une conciliation, etc. Le notaire établira ensuite l’état liquidatif de la succession (voir "Que va-t-il se passer ensuite ?").

La personne convoquée n’est pas obligée d’obtempérer

La personne qui reçoit une sommation de comparaître chez un notaire n’a pas l’obligation de s’y rendre et n’encourt aucune sanction légale si elle n’y va pas. Si la personne convoquée ne se présente pas à l’étude du notaire à la date et à l’heure prévues, le notaire constate son absence dans un procès-verbal (qui lui sera ensuite adressé) et poursuit le rendez-vous avec les héritiers présents.
À savoir : il est possible de donner une procuration à une personne de son choix pour se rendre à l’étude du notaire à sa place. Renseignez-vous auprès du notaire concerné sur les démarches à suivre. Il peut notamment vous envoyer un formulaire de procuration. Certains notaires exigent, selon les circonstances du rendez-vous, qu’elle soit rédigée dans leur étude pour des questions de preuve, d’autres acceptent qu’elle leur soit envoyée par la poste après un passage en mairie (avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile) pour faire certifier la signature. Cela permet de prouver qu’elle a bien été établie par la personne visée par la sommation.
La personne convoquée a tout intérêt à se présenter chez le notaire, ou à se faire représenter, car si elle ne se manifeste pas, elle court le risque que la procédure de partage se fasse sans elle. En effet, face à l’inertie d’un indivisaire, le notaire nommé par le tribunal peut tout d’abord le mettre en demeure par acte d’huissier de se faire représenter (art. 841-1 du code civil et 1367 du CPC). Faute de réponse dans les 3 mois, le notaire peut ensuite demander au juge de désigner une personne pour représenter l’héritier défaillant jusqu’à l’issue du partage.

L’acte d’huissier doit comporter des mentions obligatoires

Pour être valable, la sommation de comparaître, comme tout acte d’huissier, doit comporter : sa date, l’identification du notaire qui a mandaté l’huissier pour délivrer l’acte, les coordonnées et la signature de l’huissier, les nom et domicile du destinataire de l’acte (art. 648 du CPC).

L’huissier doit signifier l’acte au destinataire

Cette sommation est signifiée, c’est-à-dire qu’elle est notifiée au destinataire par un huissier qui se rend physiquement à l’adresse de son destinataire pour lui remettre en main propre. Elle est généralement faite sur un support papier qui comprend, d’une part, l’acte délivré – ici, la sommation de comparaître – et, d’autre part, le procès-verbal de signification, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles l’huissier a pu remettre l’acte à son destinataire, ou non.
À savoir : la signification peut aussi être faite par voie électronique avec l’accord du destinataire. Elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, et porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.

La sommation n’est pas forcément remise en main propre

Si le notaire fait le choix d’envoyer la sommation par acte d’huissier, celui-ci doit, en principe, être remis par l’huissier ou un clerc assermenté, en main propre, à la personne visée par la sommation (art. 654 du CPC). Mais si cela n’est pas possible, la signification peut être déposée au domicile ou, à défaut de domicile connu, au lieu où réside la personne. Lorsque l’huissier se rend sur place, plusieurs cas peuvent se présenter :

  • Le destinataire est sur place et reçoit la sommation en main propre.
  • Le destinataire est absent, mais une personne présente accepte de réceptionner le pli en donnant ses nom, prénom et qualité (fille, femme, salarié…) : dans ce cas, l’huissier lui remet et laisse dans la boîte aux lettres ou au gardien à l’intention du destinataire un avis de passage daté, l’avertissant de la remise d’une copie à la personne ayant reçu l’acte (art. 655 du CPP).
  • Personne ne répond ou n’accepte le pli : l’huissier laisse un avis de passage indiquant que le destinataire de l’acte, ou une personne mandatée, peut venir le retirer à son étude. En outre, il lui adresse une lettre simple pour l’en informer (art. 656 du CPP).
  • Le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus : l’huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les recherches qu’il a accomplies. Il envoie une copie de la sommation et du procès-verbal de signification à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et envoie à la même adresse une lettre simple au destinataire pour l’en informer (art. 659 du CPC).

Coût de l’acte

Les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. Pour chaque acte est prévu un montant fixe, auquel peuvent s’ajouter différents frais. Pour l’acte visé ici (sommation de faire, acte n° 75 du décret), l’huissier peut toucher :

  • 23,10 € HT de frais fixes (art. 6 et 7 du décret),
  • 7,27 € HT de frais de déplacement (art. 18),
  • 9,15 € de taxe fiscale forfaitaire (art. 20),
  • 1,46 € de frais d’affranchissement (art. 20).

Ces frais seront payés par les héritiers, via le notaire. Généralement, le notaire demande une provision aux héritiers. S’il n’est pas réglé, il pourra réclamer son remboursement au tribunal.

Diane de Tugny


Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , LIQUIDATION JUDICIAIRE , NOTAIRE , SUCCESSION




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier