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Le comité d’entreprise dont je suis secrétaire a conclu l’an dernier un contrat de fourniture de service tacitement reconductible, permettant notamment aux salariés de bénéficier de réductions sur les billets de spectacle. Notre prestataire ne nous a pas informés avant la date d’échéance de notre possibilité de résilier le contrat. Cela nous autorise-t-il à le faire à tout moment ?

Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.

Effectivement, dans ce genre de situation, la loi autorise un consommateur, personne physique, à mettre un terme au contrat à tout moment, à partir de sa date de reconduction par écrit, s’il n’a pas été prévenu par le prestataire de services, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’échéance du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L 136-1 du code de la consommation). Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux personnes physiques, pas aux personnes morales. Et, justement, un comité d’entreprise étant une personne morale, il ne peut pas se prévaloir de ces dispositions protectrices (cass. civ. 1re du 2.4.09, n° 08-11231).


Mots-clés :

COMITE D'ENTREPRISE , CONTRAT , RESILIATION AMIABLE , SALARIE




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