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Ce qui va changer pour votre vie quotidienne

Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.
Auteurs : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie), DURAND-BAZIN (Frédéric), LEROUX (Eric), VALIN-STEIN (Valérie)

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a annoncé le 3 juin dernier. La politique familiale va être réformée, afin de réaliser au moins 1 milliard d’euros d’économie. L’idée de moduler le montant des allocations familiales en fonction des revenus a été abandonnée. Le gouvernement semble favoriser un nouveau rabotage de la réduction d’impôt liée à la prise en compte des enfants dans le quotient familial, et un recentrage des aides sur les foyers de condition modeste.

Parallèlement, la loi Hamon sur la consommation devrait améliorer le quotidien des particuliers en cas de conflits avec un fabricant ou un prestataire de services.

Enfant et impôt  

Large baisse des avantages fiscaux des parents

Actuellement plafonnée à 2 000 € par demi-part, la réduction d’impôt Tprocurée par les majorations de quotient familial lié aux enfants à charge devrait être ramenée à 1 500 €. Soit une augmentation moyenne de l’impôt sur le revenu de 768 € par an pour les quelque 1,3 million de ménages concernés. Dans le cas d’un couple avec 2 enfants, l’abaissement du plafond concernerait les ménages dont le revenu est supérieur à 70 200 € par an et l’impact serait maximum à partir de 77 160 € de revenus par an. Pour un couple avec 3 enfants, ces seuils s’élèveraient respectivement à 81 840 € et à 95 640 € par an. 

Le gouvernement envisage également de supprimer les réductions d’impôt pour frais de scolarité pour les collégiens (61 € par an) et lycéens (153 € par an). Seule subsisterait la réduction d’impôt de 183 € pour les étudiants inscrits dans le supérieur. 1,6 million de ménages seraient concernés par cette mesure, avec un impôt sur le revenu en hausse de 144 € par an en moyenne. Ces deux mesures, qui pourraient figurer dans la loi de finances pour 2014, s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2013.

Notre conseil : si vous êtes imposé dans les plus hautes tranches du barème, vous aurez sans doute tout intérêt à ne pas rattacher votre enfant majeur et à déduire une pension alimentaire (voir "Faut-il encore rattacher ses enfants majeurs ?").

Prestations familiales

Des aides recentrées sur les foyers de condition modeste

Le gouvernement envisage une réforme des prestations familiales pour les recentrer sur les familles qui en ont le plus besoin. Elle n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er avril 2014 et uniquement pour les enfants nés à compter de cette date : elle n’aura donc pas d’effet pour les bénéficiaires actuels. Le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), actuellement fixé à 184,62 €, devrait être divisé par 2 pour les ménages dont les revenus dépassent 3 250 € par mois pour un couple avec un seul revenu et 4 000 € pour un couple avec deux revenus ou un parent isolé. Le montant du complément du libre choix d’activité serait uniformisé pour toutes les familles quel que soit le niveau de leurs ressources, mais il continuerait à varier en fonction du niveau de réduction d’activité. 

En revanche, deux prestations destinées aux familles ­monoparentales et/ou aux familles nombreuses seraient revues à la hausse d’ici à 2018 : le complément familial serait majoré de 50 % en plus de l’inflation pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de la pauvreté, tandis que l’allocation de soutien familial versée, sous certaines conditions, aux personnes élevant seules leurs enfants serait majoré de 25 % en plus de l’inflation.

Assurances

Les contrats auto et habitation pourront être résiliés à tout moment

La très grande majorité des contrats d’assurance ont une durée minimale d’un an et les possibilités pour y mettre fin sont restreintes : il faut le faire au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat (le moment où il est renouvelé), ou bien après la réception de l’avis d’échéance et avant la date de renouvellement, dans le cadre de la loi Chatel. La fenêtre de tir est donc limitée, car elle ne laisse pas forcément le temps de trouver un meilleur contrat. Et, si vous la laissez passer, vous êtes obligé de conserver votre contrat pendant un an de plus.

La loi Hamon relative à la consommation devrait mettre fin à cette pratique en autorisant tous les assurés à résilier leur contrat à tout moment à l’issue de la première année d’assurance, mais seulement pour les contrats auto et habitation. Pour éviter que des personnes ne se retrouvent sans assurance, il faudra cependant avoir souscrit au préalable un nouveau contrat et en informer l’assureur que vous quittez. 

Cette mesure a pour but, dans l’esprit du ministre, de faire baisser le coût de l’assurance pour les foyers. Les professionnels, eux, estiment qu’elle pourrait faire monter les prix : « Il existe dans notre secteur une saisonnalité des risques, explique Gérard Andreck, président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Si nous ne sommes pas sûrs de compter sur une adhésion d’un an, nous devrons forcément tenir compte d’un surcoût ». Selon lui, les prix pourraient donc au contraire monter « de 5 à 10 % ».

Notre conseil : profitez de cette facilité de résiliation pour revoir régulièrement les garanties de vos différents contrats d’assurance, et changer de couverture si vos besoins ont évolué.

Crédit

Un registre des crédits aux particuliers devrait les protéger du surendettement

Afin de lutter contre le surendettement, les pouvoirs publics devraient mettre en place d’ici la fin de l’année un « registre des crédits aux particuliers » qui fournira aux prêteurs une meilleure information sur la situation des personnes désirant souscrire un emprunt. Seuls les crédits à la consommation y figureront (loi Hamon relative à la consommation).

Avant d’accorder un prêt à la consommation, les établissements de crédit devront donc consulter ce fichier et ils pourront alors découvrir si le demandeur est déjà engagé, par ailleurs, et il choisira d’accorder ou non son prêt en connaissance de la situation précise de l’emprunteur. L’objectif est de permettre de détecter les personnes susceptibles de basculer dans le surendettement et d’éviter de les y précipiter. Le ministre de la consommation a rappelé que 87 % des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation ; ce qui justifie amplement cette décision.

Ce fichier s’ajoutera à ceux que tient déjà la Banque de France et où sont répertoriées les personnes ayant déjà eu des incidents avérés du fait de leurs moyens de paiement (Fichier central des chèques), du non-remboursement de mensualités de crédit (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), ou qui sont interdites bancaires (Fichier national des chèques irréguliers).

La loi de séparation des activités bancaires s’attaque, pour sa part, aux assurances liées à la souscription d’un crédit. La loi Lagarde de 2010, qui contraignait les banques à accepter en garantie d’un prêt une assurance souscrite auprès d’un autre établissement, n’est pas jugée satisfaisante. Le gouvernement a donc conçu un nouveau texte pour la renforcer. Il prévoit d’intégrer une nouvelle méthode de calcul du coût de l’assurance afin de la rendre plus facilement comparable, et la remise obligatoire au prêteur d’une fiche d’information standardisée sur les garanties qu’il exige. Le texte interdit également au prêteur de facturer des frais supplémentaires si l’emprunteur préfère souscrire une autre assurance que celle proposée par l’établissement de crédit.

Ce texte est cependant loin de faire l’unanimité : « C’est une régression par rapport à l’esprit de la loi Lagarde », estime Jacques Martin, secrétaire général de l’association Assurance Emprunteur Citoyen, qui milite en faveur d’un droit à substitution annuelle, « seul garant du libre choix de son assurance et de prix moins exorbitants ». Il ajoute que « les modalités pratiques sont irréalisables dans la vraie vie ».

Notre conseil : lorsque vous êtes en phase de négociation d’un crédit immobilier, pensez systématiquement à demander un devis à un autre assureur que celui de votre prêteur.

Financement des obsèques

Le compte du défunt pourra être prélevé légalement

Le code civil prévoit le blocage du compte bancaire d’un individu à son décès, mais, en pratique, les banques permettent à la personne chargée de l’organisation des obsèques de prélever les sommes nécessaires à leur paiement, dans la limite de 3 050 €. Cette pratique serait désormais légalisée. La famille ne sera donc plus obligée d’en faire l’avance. La personne chargée des funérailles devra présenter la facture des obsèques à la banque et, si le compte est suffisamment alimenté, obtiendra que celle-ci soit réglée par l’établissement. Un arrêté du ministre de l’Économie précisera la limite du montant pouvant être ainsi prélevé. Il pourrait s’élever à 3 050 €.

Par ailleurs, la loi de séparation et de régulation bancaire entend améliorer le sort des contrats d’assurance obsèques, qui permettent à chacun de s’assurer pour financer à l’avance le coût des funérailles et éviter ainsi des soucis financiers à la famille. Les assureurs devront désormais attribuer au souscripteur une participation aux bénéfices, au même titre que celle qui est accordée aux produits d’assurance vie traditionnels. « La loi oblige désormais à cantonner la gestion financière et à revaloriser les capitaux à hauteur de 85 % au moins des bénéfices financiers », explique Marie-Hélène Poirier, directrice juridique chez Swiss Life, qui juge que « c’est une bonne mesure pour les consommateurs ». 

La durée de vie de ces produits pouvant s’étaler sur de nombreuses années, c’est une meilleure garantie de disposer le jour venu de capitaux ayant conservé leur pouvoir d’achat.

Notre conseil : Ces produits sont lourds en frais et peu performants. Mieux vaut une assurance vie classique de bonne qualité. 

La défense duconsommateur

L’action de groupe pour obtenir réparation

Maintes fois promise par les gouvernements successifs, l’action de groupe va enfin voir le jour en France. La loi Hamon relative à la consommation institue ainsi cette nouvelle procédure, qui permettra à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Pour éviter la multiplication des contentieux, l’action de groupe ne pourra être engagée que par l’une des 16 associations de consommateurs agréées par l’État, saisie par au moins deux consommateurs. Dans sa version actuelle, la loi ne prévoit cette possibilité que pour les litiges liés à des biens matériels. Elle devrait être étendue, l’an prochain, aux questions de santé et pourrait aussi intégrer les sujets environnementaux (voir "Témoignage de, Nicolas Lecoq-Vallon,  avocat associé au cabinet Lecoq-Vallon et Féron-Poloni").


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