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Fiscalité: installations photovoltaïques: la TVA pourrait être remboursée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20.6.13, n°C-219/12) a jugé qu’un particulier qui a fait installer sur le toit de son habitation des panneaux photovoltaïques afin de revendre l’électricité ainsi produite peut obtenir le remboursement de la TVA payée en amont sur l’installation. La Cour considère, en effet, qu’il s’agit bien d’une activité économique, même si la quantité d’électricité produite est inférieure à la quantité consommée par le producteur. Cette décision a été prise à propos d’un particulier autrichien. Mais les contribuables français devraient pouvoir s’en prévaloir auprès du fisc, et, en cas de refus, devant le tribunal administratif.

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