Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Contrat de travail : la rupture peut être signée dès l’entretien préalable

Contrat de travail : la rupture peut être signée dès l’entretien préalable

Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.

Pour conclure une rupture conventionnelle, les textes exigent que l’employeur et le salarié organisent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, au moins un entretien préparatoire (circulaire DGT 2008-11 du 22.7.08). Mais rien n’empêche que la convention soit signée dès l’issue du premier entretien. C’est ce qu’a précisé récemment la Cour de cassation (cass. soc. du 3.7.13, n° 12-19268). Rappelons que si le code du travail n’impose aucun délai particulier entre la signature et l’entretien, il prévoit en revanche un délai de rétraction de 15 jours au profit du salarié comme de l’employeur.


Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , CONTRAT DE TRAVAIL , RUPTURE DU CONTRAT




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier