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Contrat de travail: la rupture peut être signée dès l’entretien préalable

Pour conclure une rupture conventionnelle, les textes exigent que l’employeur et le salarié organisent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, au moins un entretien préparatoire (circulaire DGT 2008-11 du 22.7.08). Mais rien n’empêche que la convention soit signée dès l’issue du premier entretien. C’est ce qu’a précisé récemment la Cour de cassation (cass. soc. du 3.7.13, n° 12-19268). Rappelons que si le code du travail n’impose aucun délai particulier entre la signature et l’entretien, il prévoit en revanche un délai de rétraction de 15 jours au profit du salarié comme de l’employeur.

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