Permis de construire: la fin des recours abusifs?
Une récente ordonnance (n° 2013-638 du 18.7.13), codifiée à l’article L 600 du code de l’urbanisme, vise à limiter les recours abusifs contre les permis de construire. Parmi les dispositions du texte, l’obligation d’avoir un intérêt à agir. «Il sera impossible de déposer un recours à Marseille, alors que l’on habite Brest, en prétextant que l’on avait l’intention de s’installer à deux pas de l’opération», explique une note de présentation de l’ordonnance. En outre, les victimes de recours abusifs pourront obtenir plus facilement des dommages et intérêts.
