Publicité

Vente immobilière: le retard peut être indemnisé même si la vente a lieu

Quand un compromis ou une promesse de vente prévoit une clause pénale, c’est-à-dire le paiement de pénalités si la vente ne se réalise pas dans un certain délai, alors ces pénalités sont dues dès que l’une des parties a tardé dans l’exécution de ses obligations, même si la vente a finalement lieu. C’est ce que la cour de cassation vient de rappeler (cass. civ. 3e du 14.5.13, n° 12-18542), dans une affaire contredisant ainsi la cour d’appel de Paris qui avait considéré que la clause sanctionnait le fait de refuser d’acheter ou de vendre. L’affaire dans laquelle les pénalités représentent 30 800 € sera donc rejugée.

Vente immobilière: le retard peut être indemnisé même si la vente a lieu

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi

L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros

L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros

Milan, Monaco, New York, Paris, Grand-Champs en Bretagne ou Louveciennes dans les Yvelines... Féru d’immobilier, l’ancien directeur artistique de Chanel, décédé en 2019, a possédé de multiples propriétés. Son appartement futuriste de 260 m² situé quai Voltaire a été vendu aux enchères notariales le 26 mars. Visite privée d’une capsule (in)temporelle.

Visualiser le diaporama