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Vente immobilière : le retard peut être indemnisé même si la vente a lieu

Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.

Quand un compromis ou une promesse de vente prévoit une clause pénale, c’est-à-dire le paiement de pénalités si la vente ne se réalise pas dans un certain délai, alors ces pénalités sont dues dès que l’une des parties a tardé dans l’exécution de ses obligations, même si la vente a finalement lieu. C’est ce que la cour de cassation vient de rappeler (cass. civ. 3e du 14.5.13, n° 12-18542), dans une affaire contredisant ainsi la cour d’appel de Paris qui avait considéré que la clause sanctionnait le fait de refuser d’acheter ou de vendre. L’affaire dans laquelle les pénalités représentent 30 800 € sera donc rejugée.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACTE NOTARIE , CONDAMNATION PENALE , CONTRAT DE VENTE , VENTE




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