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Plafonnement de l'ISF : changement de calcul à la dernière minute

Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.

Le ministère de l’Économie et des Finances a surpris en modifiant, le 14 juin, les conditions du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune à 75 % des revenus du contribuable.

Le fisc intègre dans le calcul les intérêts des contrats en euros, mais aussi ceux des fonds en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation multisupports souscrits en France ou à l’Étranger (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614) pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré, en décembre 2012, une disposition analogue de la loi de finances pour 2013. Cette modification choque d’autant plus qu’elle a été connue 3 jours avant la date de dépôt des déclarations d’ISF (17 juin) et même après, pour ceux qui déclarent leur patrimoine dans leur déclaration de revenus.

Les redevables doivent déposer une déclaration rectificative

Le ministère invite les redevables à régulariser le calcul du plafonnement en déposant une déclaration rectificative (déclaration de revenus n° 2042 C – ou CK sur internet – pour ceux qui ont déclaré leur patrimoine avec leurs revenus ; déclaration d’ISF n° 2725 pour les autres). Les droits supplémentaires ne supporteront ni intérêts de retard ni pénalités, si ce rectificatif est envoyé avant le 15 octobre. Cette démarche n’empêchera pas les contribuables de contester la validité de la position du ministère en saisissant le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir. Affaire à suivre.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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