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Focus réforme du statut d'auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires des auto-entreprises est revu à la baisse

Focus réforme du statut d'auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires des auto-entreprises est revu à la baisse
Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Pour continuer à bénéficier de leur régime simplifié de création d’entreprise, les auto-entrepreneurs devraient respecter un nouveau plafond de chiffre d’affaires nettement diminué.

Après plusieurs mois de confusion, d’annonces contradictoires et de lobbying intensif, la ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel a présenté le 12 juin dernier son projet de réforme du statut de l’auto-entrepreneur. Plutôt que d’une révolution, il s’agit *d’ajustements pour ce régime ultra-simplifié de création d’entreprise adopté par près d’un million de personnes depuis sa naissance en 2009. Les contours de la réforme devraient être précisés cet automne par la commission du député PS Laurent Grandguillaume, puis discutés au Parlement pour une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2014. 

Contrairement aux craintes exprimées par les représentants des auto-entrepreneurs, le bénéfice du statut ne sera pas limité dans le temps pour les plus « petits » d’entre eux. Mais il le sera pour les plus « gros ». Les auto-entrepreneurs ne devront pas dépasser 2 années de suite un nouveau seuil de chiffre d’affaires. Même si cela reste encore à préciser, le gouvernement a évoqué 19 000 € par an pour des prestations de services, et 47 500 € pour de l’achat-vente. Auquel cas, ils basculeront dans le régime de droit commun, celui d’entrepreneur individuel classique (voir Création d’entreprise : le meilleur statut pour son entreprise individuelle). Il semble aussi que tous les auto-entrepreneurs, anciens ou nouveaux inscrits, soient concernés, à partir du chiffre d’affaires réalisé en 2013. En cas de dépassement du seuil en 2013 et 2014, ils ne bénéficieront donc plus de leur statut au 1er janvier 2015.

Une autre nouveauté, envisagée cette fois dans le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, est d’interdire aux agents publics à temps plein de créer une auto-entreprise (ceux qui en ont déjà une pourront la conserver).

De nouvelles mesures d’accompagnement

Aux yeux de Sylvia Pinel, l’instauration d’un seuil intermédiaire présente un double intérêt. Le premier est de pouvoir détecter les « entrepreneurs en croissance ». Dès la première année de dépassement, ils bénéficieront d’un accompagnement spécifique, un « contrat de développement de l’entrepreneuriat », à élaborer. Le second argument avancé par la ministre est de décourager le salariat déguisé. Même s’il n’existe aucune statistique précise, il est admis que certains employeurs (dans la formation, la presse ou la restauration, par exemple) profitent du système et emploient des personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, plutôt que de les salarier. En plafonnant à 19 000 € le chiffre d’affaires annuel maximal pour un prestataire de services, selon le souhait initial du gouvernement – soit un niveau proche, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au Smic – l’objectif est de limiter le nombre potentiel de faux travailleurs indépendants. 

Mettre l’accent sur les contrôles à l’inscription

D’autres mesures sont davantage destinées à satisfaire les artisans et ouvriers du bâtiment, qui reprochent aux auto-entrepreneurs d’exercer une concurrence déloyale. Lorsque l’obtention d’un diplôme ou une durée d’expérience minimale est obligatoire pour exercer son métier (c’est le cas dans le bâtiment, la réparation automobile ou l’esthétique), le contrôle des pièces justificatives sera désormais effectué au moment de l’inscription, et non plus a posteriori. Sur leurs devis et factures, les auto-entrepreneurs devront aussi spécifier qu’ils disposent bien des assurances obligatoires à l’exercice de leur métier (garantie décennale…).
Par ailleurs, le gouvernement souhaite que tous les artisans, auto-entrepreneurs ou non, paient le même montant de contribution foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle). Il est probable que son montant soit désormais proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, sans minimum (plusieurs centaines d’euros actuellement, variable selon les communes). Exonérés de paiement pendant leurs 2 premières années d’activité, les auto-entrepreneurs y ont, jusqu’à présent, toujours échappé.

Vers un passage en douceur à l’entrepreneuriat classique

Au 1er janvier 2015, le gouvernement envisage aussi une réforme plus globale, ayant pour objectif de limiter les effets de seuils consécutifs au passage d’un statut d’auto-entrepreneur à celui d’entrepreneur individuel classique. Serait mis en place un lissage des cotisations sociales à payer la 1re année suivant un changement de statut, et une diminution des sommes minimales à verser au Régime social des indépendants.
Car le problème n’est pas lié au montant des charges. Depuis le 1er janvier 2013 et la hausse de 15 % des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, leurs charges sont désormais comparables à celles d’un entrepreneur classique. Mais leurs modalités de versement sont très différentes. Les charges des auto-entrepreneurs sont strictement proportionnelles à leur chiffre d’affaires : aucune cotisation n’est donc due en l’absence de recettes. Ce n’est pas le cas des entrepreneurs individuels classiques. Lors des 2 premières années d’activité, ceux-ci doivent verser des cotisations – 3 301 € la première, et 4 369 € la 2e année pour un artisan, par exemple – sur la base de recettes virtuelles, ce qui implique d’avoir une trésorerie déjà conséquente. Ce n’est que la 3e année que leur montant est régularisé, en fonction des recettes réellement encaissées. Par ailleurs, et même s’il ne dégage aucun bénéfice de son activité, un indépendant non auto-entrepreneur doit verser, s’il s’agit de son activité principale, un minimum de cotisations sociales, de l’ordre de 1 300 €/an, variable selon son activité.

Aurélien Ferron

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR




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