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Il faudra bientôt justifier son statut d'artisan !

Il faudra bientôt justifier son statut d'artisan !
23/08/13 à 16:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi "artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre du Commerce, vise mieux encadrer la profession d'artisan.

Pour être artisan, il ne suffira plus de s'enregistrer aux répertoires des métiers, il faudra aussi apporter la preuve d'une qualification professionnelle par un diplôme ou plusieurs années d'expérience, selon le projet de loi sur l'artisanat présenté en Conseil des ministres, le 21 août 2013. Le texte vise en effet à rétablir les garanties de qualification nécessaires pour exercer une activité d'artisanat. 

Avec la nouvelle donne, tous les corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) devraient ainsi pouvoir vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés mais aussi traquer les infractions de travail dissimulé.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Compte-rendu du conseil des ministres du 21/08/2013 : projet de loi artisanat commerce et petites entreprises, EIRL, autoentrepreneurs Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du 21/08/2013 CP 21082013 Sylvia Pinel présente le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi dit Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte initial n° 1338, Assemblée nationale, 21/08/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , ENTREPRISE INDIVIDUELLE




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