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Le régime de l'EIRL devrait se simplifier

Le régime de l'EIRL devrait se simplifier
26/08/13 à 11:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les formalités administratives devraient se simplifier pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, selon le projet de loi "artisanat, commerce et TPE".

Le projet de loi "artisanat, commerce et Très petites entreprises (TPE)", présenté le 21 août en Conseil des ministres, prévoit de simplifier le régime de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet aux personnes souhaitant se lancer dans l'entreprenariat de limiter les risques, en distinguant leur patrimoine personnel de celui affecté à leur activité professionnelle. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers de l'EIRL ne peuvent, à l'exception du Fisc, saisir que le patrimoine professionnel.

Avec le projet de loi, l'entrepreneur individuel qui souhaite passer au régime de l'EIRL pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour décrire le patrimoine qu'il affecte à la nouvelle entité, pendant une durée de 3 mois après la clôture. De plus, ce document pourra constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL nouvellement constituée, ce qui permettra d'éviter une opération de clôture supplémentaire et coûteuse.

Par ailleurs, l'entrepreneur n'aura plus à déposer l'ensemble de ses comptes annuels et pourra se contenter, chaque année, de publier son bilan, afin de permettre aux tiers de suivre la composition du patrimoine affecté à l'entreprise.

Enfin, en cas de changement de domiciliation, le transfert au nouveau registre de la déclaration d'affectation pourra se faire automatiquement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Compte-rendu du conseil des ministres du 21/08/2013 : projet de loi artisanat commerce et petites entreprises, EIRL, autoentrepreneurs Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du 21/08/2013 CP 21082013 Sylvia Pinel présente le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi dit Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte initial n° 1338, Assemblée nationale, 21/08/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE




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