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Le statut de l'autoentrepreneur est en passe d'être revu

Le statut de l'autoentrepreneur est en passe d'être revu
22/08/13 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Chiffre d'affaires minimum, passage au régime des indépendants, formation... Le statut d'autoentrepreneur va être réformé, selon le projet de loi "artisanat, commerce, et très petites entreprises", présenté par le ministre de l'Artisanat et du Commerce.

La réforme du statut de l'autoentrepreneur revient sur le devant de la scène avec le projet de loi "artisanat, commerce, et très petites entreprises", présenté par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, en Conseil des Ministres le 21 août 2013.

Comme annoncé en juin 2013, l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur a pour objectif de mettre en avant les entreprises à fort potentiel de croissance et de décourager les activités peu rémunératrices. Pour les distinguer, le ministère avait fixé le seuil intermédiaire de chiffre d'affaires annuel pour l'artisanat et les professions libérales à 19 000 €, au lieu des 32 600 € actuels. Or, ce montant a disparu. Le ministère précise désormais que l'autoentrepreneur rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques lorsque le chiffre d'affaires dépassera un "seuil intermédiaire" pendant deux années consécutives. Ce plafond devrait bientôt être fixé par décret.

Les autoentrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueraient de bénéficier du régime sans limitation de durée. Actuellement, ce statut permet aux travailleurs relevant du régime micro-fiscal de bénéficier de formalités simplifiées pour la déclaration et le paiement de leurs cotisations. Pour cela, le chiffre d'affaires annuel apporté par l'activité ne doit pas dépasser, en 2013, 81 500 € pour une activité de vente et 32 600 € pour les prestations de services.

En outre, une année de transition sera mise en place pour la première année qui suit le passage au régime de droit commun, l'auto‐entrepreneur verserait alors des cotisations sociales identiques à l'année précédente. Sa trésorerie sera ainsi maintenue pendant au moins 18 mois.
Par ailleurs, l'exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d'entreprise devrait être maintenue. Ces derniers ne passeront au régime de droit commun que lorsqu'ils auront cessé d'avoir droit à l'exonération de cotisations sociales, si leur autoentreprise dépasse les plafonds.

Si le texte est voté en l'état, la réforme s'appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à partir du 1er janvier 2015.

Afin que l'auto‐entrepreneur soit mieux identifié par ses clients et ses prestataires, son immatriculation au répertoire des métiers deviendra systématique et gratuite. Cette procédure permettra également de vérifier que le professionnel s'est acquitté de ses obligations professionnelles.

Enfin, les autoentrepreneurs n'auront accès à la formation professionnelle au titre de leur entreprise, qu'après avoir effectivement contribué au fonds de formation. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du 21/08/2013 CP 21082013 Sylvia Pinel présente le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi dit Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte initial n° 1338, Assemblée nationale, 21/08/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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AUTOENTREPRENEUR




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