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Plus-values immobilières : certains couples peuvent échapper à la surtaxe

Plus-values immobilières : certains couples peuvent échapper à la surtaxe
13/08/13 à 08:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de vente par des propriétaires en indivision, mariés ou pacsés, le fisc indique que l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun.

La surtaxe est calculée sur le montant imposable de la plus-value, c'est-à-dire en tenant en compte des frais d'acquisition et de travaux et après déduction des abattements pour durée de détention. Revenant sur ses modalités de détermination, le fisc précise qu'en cas de vente par des propriétaires en indivision, mariés ou pacsés, "l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun".

Dans le cas d'un bien cédé conjointement par des personnes mariées, le seuil de taxation n'est pas calculé au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Ce qui peut conduire à une exonération totale de la surtaxe.
Par exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 90 000 €. Les époux X ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values élevées puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 45 000 €, est inférieure au seuil d'imposition de 50 000 €.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction BOFIP du 06/08/2013 : RFPI - TPVIE - Taxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction BOFIP du 09/08/2013 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 - Rectificatif Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , INDIVISION , MARIAGE , PACS , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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