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L'acquéreur peut se rétracter en achetant sur une foire !

L'acquéreur peut se rétracter en achetant sur une foire !
12/08/13 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 12/08/13 à 09:14

L'achat d'un bien sur une foire ou un marché à l'aide d'un paiement échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation, selon la Cour de cassation. Elle ouvre ainsi à l'acquéreur le droit de se rétracter.

Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné s'assimile à une opération de crédit à la consommation, selon la Cour de cassation. Le fait qu'elle ait eu lieu sur une foire est sans incidence.

Lors d'un marché agricole, un particulier a commandé des bouteilles de vin à une société civile d'exploitation agricole. Le prix était payable, après la livraison, en six mensualités. Le client n'ayant pas donné suite à son achat, le vendeur a présenté une requête en injonction de payer devant le juge de proximité. De son côté, l'acheteur indiquait qu'il n'avait pas été en mesure d'exercer son droit de rétractation. Ce raisonnement est écarté par la juridiction qui estime que cette prérogative n'existe pas lorsque le bon de commande a été souscrit à l'occasion d'une foire ou d'un marché.

Pourtant, la Cour de cassation n'est pas de cet avis, elle estime que "la vente assortie d'un paiement échelonné, différé ou fractionné doit être assimilée à une opération de crédit à la consommation". En conséquence, le client peut se raviser sous 14 jours, délai de rétractation applicable pour ce type de prêt.

Toutefois, pour être assimilée à un crédit à la consommation, les facilités de paiement doivent porter sur des sommes inférieures à 200 €.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass civ 1re du 03/07/2013 n°12-20.238 : vente, foire, crédit à la consommation, rétractation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DELAI DE RETRACTATION , DROIT DE RETRACTATION , FOIRE , INJONCTION DE PAYER , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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