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Plus-values : pas de modification de la surtaxe

Plus-values : pas de modification de la surtaxe
09/08/13 à 08:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fisc détaille la surtaxe à payer lorsque le montant d'une plus-value immobilière imposable excède 50 000 euros. Elle s'applique à toutes les ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale et les terrains à bâtir.

Les plus-values dégagées lors de la vente d'une résidence secondaire vide ou d'un bien locatif, appartement ou maison secondaire, subissent dorénavant une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 %.

Ce surplus d'imposition vise uniquement les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €, réalisées au titre des ventes de biens immobiliers intervenues depuis le 1er janvier 2013. Les promesses de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 et les ventes de terrains à bâtir sont exclues du dispositif. 

Revenant sur ses modalités de détermination, le fisc précise que "cette certitude est considérée comme établie dans l'hypothèse où il peut être justifié du versement avant le 7 décembre 2012 en la comptabilité d'un tiers (notaire, agent immobilier, etc.), et à quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, indemnités d'immobilisation, etc.), d'une somme afférente à la promesse de vente invoquée".

Il peut notamment s'agir d'un versement fait au titre d'une caution bancaire, "lorsque l'acte de caution a donné lieu à des versements en la comptabilité d'un tiers et "qu'il est établi avec certitude, d'une part, que ces versements ont été effectués antérieurement au 7 décembre 2012, d'autre part, qu'ils sont afférents à la promesse de vente invoquée".

Au-delà de la précision, Bercy n'apporte aucune modification au régime de la "surtaxe", alors même qu'il a engagé une politique d'allègement de la plus-value immobilière. Toutefois, la surtaxe étant calculée sur la plus-value proprement dite, son montant, qui s'ajoute à la taxation classique des plus-values, sera de facto également réduit.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Instruction BOFIP du 06/08/2013 : RFPI - TPVIE - Taxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction BOFIP du 06/08/2013 : RFPI - Impact des nouvelles modalités de détermination des plus- values de cession de biens immobliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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