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Plus-values : pas de modification de la surtaxe

Le fisc détaille la surtaxe à payer lorsque le montant d'une plus-value immobilière imposable excède 50 000 euros. Elle s'applique à toutes les ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale et les terrains à bâtir.

Les plus-values dégagées lors de la vente d'une résidence secondaire vide ou d'un bien locatif, appartement ou maison secondaire, subissent dorénavant une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 %.

Ce surplus d'imposition vise uniquement les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €, réalisées au titre des ventes de biens immobiliers intervenues depuis le 1er janvier 2013. Les promesses de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 et les ventes de terrains à bâtir sont exclues du dispositif.

Revenant sur ses modalités de détermination, le fisc précise que "cette certitude est considérée comme établie dans l'hypothèse où il peut être justifié du versement avant le 7 décembre 2012 en la comptabilité d'un tiers (notaire, agent immobilier, etc.), et à quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, indemnités d'immobilisation, etc.), d'une somme afférente à la promesse de vente invoquée".

Il peut notamment s'agir d'un versement fait au titre d'une caution bancaire, "lorsque l'acte de caution a donné lieu à des versements en la comptabilité d'un tiers et "qu'il est établi avec certitude, d'une part, que ces versements ont été effectués antérieurement au 7 décembre 2012, d'autre part, qu'ils sont afférents à la promesse de vente invoquée".

Au-delà de la précision, Bercy n'apporte aucune modification au régime de la "surtaxe", alors même qu'il a engagé une politique d'allègement de la plus-value immobilière. Toutefois, la surtaxe étant calculée sur la plus-value proprement dite, son montant, qui s'ajoute à la taxation classique des plus-values, sera de facto également réduit.

Plus-values : pas de modification de la surtaxe

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