Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Rupture du contrat > Licenciement : 2 mois de salaire minimum en cas de départ négocié

Licenciement : 2 mois de salaire minimum en cas de départ négocié

Licenciement : 2 mois de salaire minimum en cas de départ négocié
08/08/13 à 08:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de litige suite à un licenciement, les parties peuvent désormais mettre un terme définitif au contentieux par le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail ou souhaite obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur.

Pour mettre fin au litige, pendant la phase de conciliation, l'employé et le chef d'entreprise peuvent s'accorder sur le versement d'une indemnité forfaitaire. Son montant varie selon l'ancienneté du salarié :

  • 2 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 0 et 2 ans ;
  • 4 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 8 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 8 et 15 ans ;
  • 10 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 15 et 25 ans ;
  • 14 mois de salaires pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

Par ailleurs, les procédures doivent désormais être intentées dans un délai de deux ans, lorsqu'elles portent sur l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, comme un licenciement, par exemple, et de trois ans, lorsqu'elles concernent le paiement du salaire (voir : Les actions en paiement des salaires sont réduites à trois ans).

Stéphanie Alexandre

Êtes-vous pour ou contre la limitation des indemnités de licenciement ?


Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-721 du 02/08/2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCILIATION , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , DELAI DE RECOURS , INDEMNITE DE LICENCIEMENT




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail