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Les personnes surendettées seront maintenues dans leur logement

Les personnes surendettées seront maintenues dans leur logement
05/08/13 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2014, le dossier de surendettement des propriétaires d'un bien immobilier pourra être déclaré recevable, même lorsque la valeur estimée de leur logement est supérieure au total de leurs dettes.

Dès 2014, les propriétaires surendettés seront plus facilement éligibles à la procédure de traitement du surendettement, même lorsqu'ils disposent d'un bien immobilier dont la valeur estimée dépasse le montant total de leurs dettes.

Par ailleurs, leur capacité de remboursement sera calculée, en vue de la mise en place d'un plan de redressement, de manière à éviter la vente de leur logement. Lorsque le dossier de surendettement aura été déclaré recevable, les aides au logement (aide familiale au logement et aide sociale au logement) seront rétablies.

Afin de favoriser également le maintien dans leur logement des locataires, ceux dont le dossier a été accepté par la commission de surendettement pourront bénéficier de toutes les aides au logement, et pas uniquement de l'APL (Allocation personnalisée au logement). Un nouveau plan d'apurement des impayés de loyers sera pris pour éviter l'expulsion d'un logement social (ex. : HLM).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , SURENDETTEMENT




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