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Les contrats d'assurance vie en déshérence vont être identifiés

Les contrats d'assurance vie en déshérence vont être identifiés
31/07/13 à 10:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les assureurs devront désormais vérifier, au moins une fois par an, si les souscripteurs de contrat d'assurance vie ne sont pas décédés.

L'affaire des assurances vie non réclamées revient de nouveau sur le devant de la scène ! Les assureurs vont désormais devoir vérifier, au moins une fois par an, si les souscripteurs d'un contrat d'assurance vie ne sont pas décédés. Certes, la loi du 17 décembre 2007 avait prévu qu'ils "s'informent... du décès éventuel de l'assuré". Toutefois, le texte ne précisait pas la fréquence de la recherche.

Avec la nouvelle donne, les assureurs devront, chaque année, passer au "peigne fin" la liste de leurs clients âgés avec lesquels ils n'ont pas de contacts. Pour savoir s'il y a eu décès, la loi les autorise à interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). 

Dans le but de garantir les droits des bénéficiaires, particulièrement ceux qui n'entament aucune recherche, la Cour des comptes a récemment proposé d'instituer une obligation de consultation annuelle du RNIPP des comptes inactifs pour les banques ainsi que pour les notaires (voir : Successions : l’accès des notaires au fichier des comptes bancaires est préconisé).

Les assureurs devront également publier tous les ans un rapport sur les contrats dont les capitaux ou les rentes n'ont pas été versés aux bénéficiaires.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECES




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