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Le capital des contrats "obsèques" doit financer les funérailles du défunt

Le capital des contrats "obsèques" doit financer les funérailles du défunt
30/07/13 à 12:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contrats de prévoyance obsèques, qui prévoient le versement d'un capital à un bénéficiaire, doivent désormais garantir le paiement des funérailles du défunt.

Jusqu'à présent, celui qui souscrivait un contrat de prévoyance obsèques n'était assuré du paiement de ses frais de funérailles, que s'il avait souscrit un contrat en prestations. Avec le contrat en capital, une somme, constituée des primes acquittées par l'assuré, était versée au bénéficiaire désigné, qui restait libre d'organiser les obsèques ou de garder l'argent (voir : Contrat obsèques : bénéficiaires mais pas toujours payeurs). La loi de séparation et de régulation des activités bancaires met un terme à cette pratique.

Désormais, les contrats d'obsèques doivent prévoir expressément l'affectation du capital à la réalisation des funérailles du souscripteur. Seules les sommes dépassant le prix des obsèques peuvent désormais être librement utilisées par le bénéficiaire du contrat.

Déplorant le manque d'informations délivrées au signataire du contrat d'assurance décès, le médiateur des assurances avait dénoncé cette pratique (voir Attention aux choix à faire dans un contrat de prévoyance obsèques).

D'ailleurs, les proches du défunt ayant financé les frais funéraires ne pouvaient pas obtenir le remboursement auprès du bénéficiaire du contrat obsèques. Avec l'entrée en vigueur de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les "payeurs" pourront obtenir le remboursement auprès de la banque du défunt (voir : Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt). 

Enfin, tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance doit préciser les conditions d'affectation de ses bénéfices. Une information sera envoyée, chaque année, au souscripteur. Lorsqu'il est positif, il lui est affecté, chaque année, un montant correspondant à une quote-part de ce solde. Un arrêté précisera prochainement les modalités de calcul et d'affectation de cette quote-part.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE OBSEQUES , CONTRAT OBSEQUES , FUNERAILLES




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