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Le droit au compte est renforcé

Le droit au compte est renforcé
30/07/13 à 08:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte bancaire, elle doit désormais remettre une attestation de refus au demandeur. Dans ce cas, la Banque de France désigne d'office un établissement, chargé d'ouvrir le compte, sous trois jours.

Pour protéger les foyers qui possèdent de revenus modestes, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires améliore le droit au compte, dispositif permettant à toute personne d'avoir un compte bancaire. Désormais, les banques doivent "systématiquement et sans délai" délivrer une attestation de refus de compte au client, pour lui permettre de prouver plus facilement à la Banque de France, que l'ouverture d'un compte lui a été refusée. L'établissement désigné doit alors procéder à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés, à partir de la réception des documents nécessaires.

Jusqu'alors, le dispositif permettait seulement aux personnes, ayant essuyé un refus, de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement (voir : Une banque ferme un compte sans se justifier).

En outre, afin de faciliter la procédure pour les personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, le département, la Caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend, peuvent saisir directement la Banque de France, pour exercer le droit au compte au nom de la personne concernée. Comme l'a indiqué le ministère, l'objectif est de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu'il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt.

Le contenu, les tarifs  des services bancaires proposés au titulaire du droit au compte, ainsi que la liste des associations et fondations pouvant faire les démarches à sa place seront bientôt fixés par décret.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , INTERDIT BANCAIRE




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