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Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt

Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt
29/07/13 à 16:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques peut en demander le remboursement auprès de la banque du défunt.

Les enfants, les conjoints et les héritiers doivent payer les frais d'obsèques même s'ils ont renoncé à la succession du défunt. Souvent, les héritiers n'ont pas les moyens de faire l'avance des frais, c'est pourquoi il est d'usage de régler les frais d'obsèques en utilisant les biens de la personne décédée. Concrètement, si le défunt a laissé de l'argent sur son compte bancaire ou sur un livret d'épargne, la banque détenant le compte autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte.

Cette pratique vient d'être légalisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le texte permet à la personne qui a réglé les frais d'obtenir, "sur présentation de la facture des obsèques, le débit du compte bancaire du défunt de cette somme, dans la limite du solde créditeur du compte et d'un montant fixé (prochainement) par arrêté".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECES , HERITAGE , OBSEQUES




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