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Comment saisir le médiateur de Bercy ?

Comment saisir le médiateur de Bercy ?
24/07/13 à 13:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Cantine municipale impayée, refus d'une demande de dégrèvement, différend sur le règlement de la taxe d'habitation... Tout contribuable en litige avec le fisc peut recourir à la médiation, une procédure rapide et gratuite.

Pour résoudre un litige avec le fisc ou avec une collectivité locale, comme une mairie, par exemple, sans passer par la voie judiciaire, les contribuables peuvent faire appel au médiateur des ministères de l'Économie et des finances.

Le médiateur reçoit et oriente les réclamations des usagers pour lesquelles un recours a déjà été effectué. Dans deux tiers des cas, le résultat est favorable au demandeur (données 2012). 

Au préalable, il faut impérativement que l'usager ait fait une première démarche auprès du service concerné (par exemple le service des impôts) et que celle-ci ait été rejetée totalement ou partiellement. Le médiateur peut ensuite être saisi par courrier postal, par mail ou directement en ligne sur son site internet du médiateur.

Le contribuable doit préciser l'objet et les motifs de sa demande, les références du service concerné et joindre les copies des courriers échangés.

Une fois que le Médiateur estime la demande recevable, il ouvre la procédure d'instruction en saisissant le service concerné. Il propose alors une solution appelée "recommandation". Si les parties l'acceptent, elle sera mise en œuvre par le ministère. Sinon, le médiateur peut soumettre la question directement aux ministres.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport annuel 2012 du médiateur des ministères économiques et financiers du 16/07/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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