Publicité

Vers un meilleur suivi des plaintes en ligne

Les particuliers pourront consulter le suivi leur plainte, directement sur internet.

Complément du système de pré-plainte mis en place en 2013, le gouvernement souhaite que les usagers puissent suivre leur plainte en ligne.

"La mesure consiste à délivrer par voie électronique les avis suivants aux victimes: ouverture d'une enquête à la suite d'une plainte, examen par le procureur de la République des suites pouvant être apporter à une enquête, décision de classement d'une plainte.

Les plaignants et les parties civiles peuvent également s'adresser au bureau d'aide aux victimes pour le suivi de leurs affaires: savoir où en est l'examen de leur plainte (classement sans suite, enquête, poursuites), s'il y a une médiation pénale ou encore connaître la date de convocation devant le juge...

Vers un meilleur suivi des plaintes en ligne

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner