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Plus-values : pas d'exonération systématique de l'ancienne résidence principale

Plus-values : pas d'exonération systématique de l'ancienne résidence principale
24/07/13 à 08:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour être exonéré de la plus-value immobilière générée par la vente d'une ancienne résidence principale donnée en location, le contribuable expatrié doit réaffecter, pour une durée suffisante, ce logement à son habitation habituelle et effective, à son retour en France.

Lorsqu'un contribuable part à l'étranger en louant le logement qu'il occupe, il ne peut bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée à raison de la vente de la résidence principale. Pour échapper à la taxation, cet expatrié doit, à son retour en France, faire de ce logement à sa résidence habituelle et effective, pour une durée suffisamment significative pour que la réalité de cette affectation ne puisse être remise en cause.

Il s'agit toutefois d'une question de fait, appréciée au cas par cas par le fisc, "sous le contrôle du juge de l'impôt", en sorte qu'il ne peut être fixé in abstracto une durée d'occupation qui serait présumée suffisante pour emporter l'exonération sans examiner l'ensemble des circonstances de fait.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 23625, JOAN du 02/07/2013 : plus-value immobilière - exonération - résidence principale - location Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOCATION IMMOBILIERE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE




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