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Fin du timbre de 35 € pour saisir la justice

Fin du timbre de 35 € pour saisir la justice
23/07/13 à 15:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le timbre fiscal de 35 € à payer pour saisir la justice sera supprimé en 2014, selon le ministère de la Justice.

Les particuliers n'auront plus, pour introduire une action judiciaire, à acquitter une contribution de 35 euros, en première instance et de 150 euros pour faire appel d'une décision.

Selon le ministère de la Justice, à l'origine de cette suppression, "l'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables".

Toutefois, le Garde des sceaux a récemment indiqué que cette contribution sera remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , TIMBRE FISCAL




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