Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Assurance vie > Successions : l'accès des notaires au fichier des comptes bancaires est préconisé

Successions : l'accès des notaires au fichier des comptes bancaires est préconisé

Successions : l'accès des notaires au fichier des comptes bancaires est préconisé
23/07/13 à 10:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cour des comptes recommande que les notaires puissent consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA), lors d'une succession.

Les notaires n'ont pas de droit propre à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA), qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Actuellement, ils ne peuvent consulter ce fichier que sur mandat d'un héritier, à l'occasion d'un décès. Pour remédier à ce manque de vision du patrimoine détenu en banque par les personnes décédées, la Cour de comptes propose de rendre obligatoire la consultation par les notaires du FICOBA dans le cadre d'une succession.

Dans son rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence publié le 17 juillet 2013, les Sages indiquent que "les avoirs bancaires peuvent tomber en déshérence soit parce que leur titulaire, encore en vie, n'est pas localisable, soit parce que son décès n'est pas connu de l'établissement ou que, même connu, aucun héritier ne s'est manifesté". Or, selon les estimations de la Cour, l'encours des avoirs bancaires "non réclamés" s'élèverait à environ 1,2 Md€, dont 918 millions d'euros reposant sur des Livrets A de clients centenaires décédés.
Par ailleurs, les banques n'ont aucune obligation de rechercher si les comptes ouverts chez elles appartiennent ou non à un client décédé. Aussi, la Cour propose également d'instituer une obligation de consultation annuelle du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) par les établissements de crédit pour les comptes inactifs.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport de la Cour des comptes 17/07/2013 : Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECES , FICHIER NOMINATIF , LIVRET D'EPARGNE , NOTAIRE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail