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Haro sur les recours abusifs contre les permis de construire

Haro sur les recours abusifs contre les permis de construire
19/07/13 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'interêt à agir contre un permis de construire est restreint, de façon à décourager les recours dilatoires. D'autres mesures frappent les procéduriers de mauvaise foi.

25 000 à 30 000 logements font actuellement l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, avec une procédure pouvant durer jusqu'à six ans, lorsque le demandeur est mauvaise foi.

Pour lutter contre les actions malveillantes, le gouvernement vient de prendre une ordonnance qui restreint l'intérêt à agir des personnes de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire. Désormais, "il sera impossible de déposer un recours alors qu'on habite à Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant que l'on avait l'intention de s'installer à deux pas de l'adresse où doit se monter l'opération", précise le ministère. Une personne ne pourra landcer une procédure que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien.

Pour compléter, l'intérêt à agir du requérant sera dorénavant, appréciée par le juge, à partir de la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.

Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

Les recours malveillants occasionnent souvent une perte de temps et d'argent pour le  bénéficiaire du permis de construire, qui peut demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui verser des dommages et intérêts, en cas de préjudice excessif.

Dans le contentieux de l'urbanisme, il est mis fin à l'instance par le désistement du requérant. Le texte soumet désormais les auteurs de recours à déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation exposera le requérant à une action en restitution.

D'autres dispositions tendent directement à raccourcir les délais de procédure. Par exemple, le juge pourra autoriser la régularisation des permis attaqués, en prononçant une annulation du recours. Ainsi, le titulaire de l'autorisation de construire pourra reprendre la procédure d'instruction de son permis, sans avoir à avoir déposer un nouveau dossier.

L'ordonnance entrera en vigueur fin août 2013 et ses dispositions seront applicables aux procédures en cours. Elle sera complétée par un décret comprennant deux dispositions d'ordre réglementaire sur la réduction des délais de traitement, d'ici septembre 2013.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2013-638 du 18/07/2013 relative au contentieux de l'urbanisme, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , PERMIS DE CONSTRUIRE , VOIE DE RECOURS




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