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Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires
18/07/13 à 15:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les caisses d'allocations familiales d'une dizaine de départements.

Pour mieux protéger le parent dont l'ex-conjoint ne s'acquitte pas de ses obligations, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, vient d'annoncer la prochaine mise en place de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, destinée à faciliter le recouvrement des sommes dues par les parents défaillants.

Aujourd'hui, la CAF (Caisse d'allocations familiales) verse l'Allocation de soutien familial (ASF) au parent qui ne perçoit pas la pension, si le débiteur s'arrange pour organiser son insolvabilité de façon à ne pas payer. Avec la nouvelle donne, si un parent ne paie pas la pension, le créancier pourra prévenir sa CAF qui, après vérification, lui versera l'ASF et, pourra dans le même temps, se retourner contre le débiteur pour qu'il s'acquitte de ce qu'il doit. Si le parent défaillant est lui-même allocataire, la CAF pourra se rembourser sur les prestations qu'elle lui verse.

L'expérimentation du dispositif sera lancée dans une dizaine de CAF, avant la généralisation du dispositif en 2016.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes,  prévoit également d'ouvrir à l'ensemble des mères isolées des départements participant à l'expérimentation un droit à un montant de pension alimentaire minimale équivalent à l'Allocation de soutien familial (ASF) différentielle, sans considération de défaut de paiement du débiteur. Le montant de cette aide sera même augmenté de 25 %, passant à 120 €, par mois, d'ici 2017.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Ministère des droits des femmes du 05/12/2013 : Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communication du Premier ministre du 17/07/2013 : programme 200 mesures de simplification Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (texte initial n° 717, Sénat, 03/07/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , IMPAYE , PENSION ALIMENTAIRE




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