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Les PV infligés à l'étranger seront payés

Les PV infligés à l'étranger seront payés
18/07/13 à 09:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La majorité des États membres de l'Union européenne pourront consulter les fichiers d'immatriculation de tous les véhicules, pour faire condamner l'auteur d'une infraction routière sur leur territoire.

Les poursuites d'infractions routières commises par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger vont être facilitées dans l'Union européenne (UE). Dès le 7 novembre 2013, date d'entrée en vigueur de la directive de 2011, les États membres de l'UE pourront échanger des informations concernant les véhicules immatriculés sur leur territoire, en cas d'infraction.

Pour retrouver le conducteur fautif, les autorités du pays où l'infraction a été commise accèderont aux fichiers d'identification nationaux des automobiles, en passant par les services de police du pays de l'immatriculation. Ainsi, si un automobiliste italien commet un excès de vitesse dans l'Hexagone, la France pourra lui envoyer son amende directement chez lui et vice versa. 

Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire ou à toute autre personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction, l'État membre doit notamment mentionner la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, les textes de droit national qui ont été violés et la sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction (ex : radar). Le document est transmis dans la langue du contrevenant, si elle est disponible, ou dans l'une des langues officielles du pays.

Excès de vitesse, conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogue, non port de la ceinture de sécurité ou franchissement d'un feu rouge, figurent parmi les principales infractions en matière de sécurité routière.

Les vingt-sept pays de l'Union européenne se sont mis d'accord pour adopter un texte mettant fin à l'impunité des conducteurs étrangers. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni se réservent le droit de coopérer.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-619 du 16/07/2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , EUROPE , FICHIER NOMINATIF , INFRACTION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE




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