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Les frais de notaire sur les ventes immobilières vont augmenter

Les frais de notaire sur les ventes immobilières vont augmenter
17/07/13 à 16:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les droits de mutation, souvent appelés "frais de notaire", pourraient être relevés, pour la part dévolue aux départements, jusqu'à 4,5 % en 2014 puis en 2015, selon un accord signé entre le gouvernement et les collectivités locales.

Après plusieurs mois de discussions, le gouvernement et les collectivités locales ont conclu un accord permettant aux départements de relever le plafond du taux des droits de mutation (communément appelés "frais de notaire") payés par les acquéreurs lors d'une transaction immobilière. Aujourd'hui fixé à 3,8 %, ce taux maximum pourrait grimper sur simple décision du Conseil général jusqu'à 4,5 %, pour les lois de finances à venir de 2014 et 2015.

Actuellement, les ventes de biens immobiliers sont taxées globalement à hauteur de 6 % du prix de la transaction, auxquels il faut ajouter environ 1,30 % pour la rémunération du notaire. Avec la nouvelle donne, la taxation se situerait ainsi aux alentours de 8 %.

Cette augmentation du taux qui frappera toutes les ventes immobilières permettrait aux départements de financer les dépenses de solidarité comme le RSA (Revenu de solidarité active).

» Le coût des frais de notaire, partout en France

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Principales dispositions du pacte de confiance et de responsabilite du 16/07/2013 ( hausse des droits de mutation) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier de presse de Bercy du 26/09/2013 : projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014 ) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de finances pour 2014 PLF 2014 (texte initial n° 1395, Assemblée nationale, 25/09/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE MUTATION




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