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Les successions franco-suisses coûteront plus cher

Les successions franco-suisses coûteront plus cher
16/07/13 à 10:08 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France et la Suisse viennent de signer une convention destinée à éviter les doubles impositions lors des successions et à faciliter l'échange d'informations fiscales.

Une nouvelle Convention fiscale franco-suisse portant sur les successions a été signée, le 11 juillet 2013, en vue de lutter contre les doubles impositions sur les biens transmis par décès. Elle remplacera un texte en vigueur depuis 1953. L'objectif est d'éviter l'exil des patrimoines les plus aisés vers la Suisse, pays où les successions sont beaucoup moins taxées qu'en France.

Le nouveau texte prévoit que la France puisse imposer les héritiers résidant dans l'Hexagone sur l'ensemble des meubles et immeubles, y compris ceux imposables en Suisse. En contrepartie, les contribuables imposés bénéficieront d'une imputation d'un montant égal à l'impôt payé, en Suisse, sur ces mêmes biens. De son côté, la Suisse continuera d'exonérer les meubles et les immeubles situés sur son territoire.

Pour être applicable, la convention doit encore être approuvée par le Parlement des deux États. 

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Communiqué de presse n° 719 du Ministre de l'économie et des finances du 11/07/2013 : Signature de la convention franco-suisse sur les successions Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Convention du 11/07/2013 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : PAYS ETRANGER , SUCCESSION


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