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Obligation de transparence sur les tarifs des banques

Obligation de transparence sur les tarifs des banques
10/07/13 à 11:29 par OSIFRE (Thierry)

Les codes de bonne conduite sur l'information tarifaire des clients des banques deviennent obligatoires. Leur violation peut être sanctionnée par l'ACP.

Les clients des banques  bénéficient de normes d'information tarifaire renforcées qui ont été élaborées par la Fédération bancaire française (FBF). 

Ces règles professionnelles ont été approuvées par l' Aurorité de contrôle prudentiel (ACP), ce qui les rend désormais obligatoires pour toutes les banques adhérentes à la FBF, c'est-à-dire la quasi totalité des établissements.

Ainsi, le relevé des comptes bancaires doit faire apparaître le montant total des frais bancaires payés dans le mois et rappeler le montant de découvert autorisé. Par ailleurs, les banques doivent harmoniser la présentation de leurs documents tarifaires, en publiant des plaquettes établies selon un sommaire-type et des extraits des tarifs des  opérations les plus courantes selon un modèle standard. Les consommateurs peuvent ainsi plus facilement comparer les prix et faire jouer la concurrence.

La violation de ces dispositions peut être sanctionnée par l'ACP, après une procédure de mise en demeure.

Thierry Osifre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du 09/07/2013 : l'ACP a approuvé pour la première fois des codes de bonne conduite en matière de commercialisation et de protection de la clientèle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , INFORMATION , PRIX




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