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Fiscalité : exonération de la plus-value en cas de cession d’un logement

Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.

Depuis 2012, un contribuable non propriétaire de sa résidence principale peut être exonéré de l’impôt sur la plus-value au titre de la vente d’un logement s’il remploie tout ou partie du prix de cession à l’achat ou à la construction de sa résidence principale, dans les 24 mois suivant la vente. Explications du ministre de l’économie et des Finances : « L’appréciation du montant remployé se fait par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi avec le montant qu’il justifie avoir remployé dans le délai de vingt-quatre mois. Ces précisions figurent au paragraphe n° 280 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30- 2012-1001 publié au Bulletin officiel des finances publiques-impôts. Par conséquent, pour apprécier le montant du remploi, il n’est pas tenu compte des remboursements d’emprunt afférents au logement cédé. Dès lors, l’exonération pourra être totale si le remploi porte sur un logement dont le prix d’acquisition est au moins égal au prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, du logement pour lequel le contribuable a demandé le bénéfice de l’exonération, sans qu’il soit tenu compte, le cas échéant, pour effectuer cette comparaison, du remboursement du crédit en cours sur le logement cédé, ni de la souscription d’un emprunt pour l’acquisition de la résidence principale. »

(Rép. min. n° 20830, JOAN du 11.6.13)


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOCATION , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , PRET , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE , VENTE




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