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Logement : qui paye la redevance d’assainissement ?

Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.

Lorsqu’un locataire indélicat cumule les impayés pour la redevance d’assainissement, qui règle la facture ? Une réponse ministérielle rappelle que les articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent deux cas de figure. Dans le cas d’un abonnement au service d’assainissement collectif, le paiement des services fournis par le distributeur est dû par le seul titulaire du contrat, qu’il soit locataire ou propriétaire. Dans le cas où le locataire est abonné au service d’eau et d’assainissement, il est seul redevable du paiement de la facture et le propriétaire ne peut être tenu responsable de son non-acquittement. Dans le cas de l’assainissement non collectif, la redevance perçue pour la vérification de la conception, l’exécution des installations et, lorsqu’il s’agit d’un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l’immeuble. En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien, obligatoire seulement pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans, est facturée à l’occupant, titulaire de l’abonnement d’eau qui est, selon les cas, le propriétaire ou le locataire.

(Rép. min. n° 01537 ou 1537 du 30.5.13)


Mots-clés :

ASSAINISSEMENT AUTONOME , RESEAU D'ASSAINISSEMENT , TAXE




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