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Des travaux soumis à autorisation

Des travaux soumis à autorisation
Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Mme X. a acquis du syndicat des copropriétaires des parties communes (combles) constituées d’un lot d’une superficie de 27 m². Une opération a priori séduisante, puisque Mme X. a transformé ces combles en un local d’habitation… sans demander à l’assemblée générale l’autorisation d’effectuer cette transformation.

Le syndicat des copropriétaires s’en est ému, demandant en justice la remise du lot en son état initial, à savoir un grenier à usage de local d’archivage ou bibliothèque. Leur motivation : parmi les transformations réalisées dans le lot, certaines impliquaient des travaux affectant les parties communes au sens de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : prises d’air de la toiture, suppression de sorties de canalisations et de conduit dans le local, raccordements d’appareils sanitaires sur des canalisations. Malheureusement pour Mme X., ces travaux privatifs effectués à ses frais sur les parties communes doivent être autorisés au préalable par l’AG. C’est une règle stricte dont la méconnaissance encourt la remise en état du local.

Une piqûre de rappel de la Cour de cassation, nécessaire lorsqu’on sait que certains tribunaux ont parfois tendance à admettre que cette autorisation n’est pas nécessaire pour de menus travaux touchant aux parties communes ou des travaux indispensables pour la desserte du lot, comme le raccordement à des canalisations communes. Tout copropriétaire qui réalise des travaux irréguliers, en passant outre à une décision de l’AG, est susceptible de se voir contraindre à une remise en état de son lot, sous astreinte. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a également précisé que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions d’AG (art. 42 de la loi de 1965). Pour la Cour, un abstentionniste n’a pas la qualité d’opposant et cela, même s’il a émis des réserves sur la résolution proposée. Le juge qui constate l’abstention n’a pas à l’interpréter pour rechercher si elle peut ou non être assimilée à une opposition. En l’espèce, des réserves avaient été portées sur le procès-verbal et portaient sur la seule régularité de la résolution attaquée. Une mise au point là encore nécessaire.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , PARTIES COMMUNES , TRAVAUX , VOTE




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