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Copropriété : un PV irréprochable

Copropriété : un PV irréprochable
Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le procès-verbal (PV de l’assemblée générale AG) est un document essentiel, qui obéit à un certain formalisme.

Il doit notamment être signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs éventuels, en application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967. L’objectif étant d’éviter les contestations qui seraient liées à une rédaction a posteriori du procès-verbal et des notifications tardives, pour cause de « pêche aux signatures ».
Jusqu’à quel point faut-il pousser ce formalisme ? C’est la question à laquelle devaient répondre les juges dans cette affaire, où des copropriétaires demandaient l’annulation du PV d’AG, prétendant qu’il n’avait pas été établi immédiatement après la levée de la séance et qu’il n’avait pas été signé par les scrutateurs.

Deux arguments de poids, pourtant écartés par la cour d’appel (CA de Caen du 29.11.11). S’appuyant sur le constat d’un huissier de justice commis par décision de justice pour assister à l’AG, elle considère tout d’abord qu’aucun élément ne permettait de contredire les termes du secrétaire, selon lesquels le PV avait été établi à la fin de la séance et le jour même. L’huissier indiquait dans son constat que la séance avait été levée à 18 heures 20 ; que le secrétaire, qui ne disposait pas du matériel informatique nécessaire pour matérialiser immédiatement le PV, procédait alors à la vérification des votes et que lui-même avait quitté les lieux une heure après, alors que plusieurs personnes, dont la présidente de séance, étaient encore présentes. La cour d’appel a retenu que les vérifications faites par le secrétaire concouraient à l’établissement du PV. La cour d’appel juge en outre, et c’est plus surprenant, que l’absence des signatures des deux scrutateurs n’est pas de nature à invalider le procès-verbal.
Et la Cour de cassation reprend à son compte l’argumentation des juges caennais.

Cette décision apporte deux précisions utiles sur la validité du procès-verbal d’assemblée. Primo, la décision de la Cour établit que l’absence de signature des scrutateurs est en soi insuffisante pour invalider un procès-verbal d’assemblée générale, dès lors qu’il est revêtu de celles du président de séance et du secrétaire.
Secundo, elle nous éclaire sur le fait qu’un procès-verbal est réputé établi à la fin de la séance… sauf preuve contraire.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , PROCES VERBAL , SYNDIC DE COPROPRIETE




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