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Des travaux non remboursables

Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.

Mon locataire m’a mise en demeure de lui rembourser des travaux qu’il a effectués dans la maison que je lui loue : remplacement de deux volets extérieurs ne fermant plus. Le problème, c’est que n’ayant pas été avertie, je conteste le montant de la facture de l’entreprise, qui s’avère bien supérieur aux estimations des devis que j’ai pu faire réaliser depuis auprès d’artisans locaux. Comment me défendre ?

Votre locataire ne pouvait, de sa propre initiative, remplacer ces deux volets. D’autant que ces travaux, en tant qu’ils relèvent de l’entretien du gros œuvre, vous incombent normalement (art. 6c de la loi du 6.7.89). Il ne pouvait donc faire appel à un professionnel puis vous envoyer la facture. Il ne pouvait davantage vous en demander le remboursement sans vous avoir averti au préalable et obtenu votre accord, voire à défaut, sans être autorisé par le juge à se substituer à vous. Seule l’urgence, par exemple une fuite d’eau, un chauffe-eau qui explose, aurait pu le dispenser de toute démarche préalable. En pratique, les tribunaux refusent systématiquement de rembourser le locataire qui n’a pas agi dans les règles (une illustration récente, cass. civ. 3e du 23.5.13, n° 11-29011). Et bien évidemment ce dernier ne peut se faire justice lui-même en cessant de payer tout ou partie de son loyer (art. 7 a de la loi du 6.7.89).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE , TRAVAUX




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