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Fiscalité : « Duflot » : les plafonds de loyers précisés

Fiscalité : « Duflot » : les plafonds de loyers précisés
Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.

Pour entrer pleinement en vigueur, le dispositif attendait la publication d’un décret essentiel. C’est fait.

La réduction d’impôt « Duflot » est normalement limitée géographiquement aux zones A bis, A et B1. à titre transitoire, les logements situés dans la zone B2 étaient également éligibles jusqu’au 30 juin. à compter de cette date, seules les communes de cette zone, caractérisées par des besoins particuliers en logements locatifs, peuvent devenir éligibles, sous réserve d’obtention d’un agrément (CGI, art. 199 novovicies, IV). Le décret n° 2013-517 du 19.06.13 vient de préciser quelles conditions doit remplir une commune de la zone B2 pour obtenir cet agrément. Ce texte était très attendu. Il précise également dans quelles conditions le plafond de loyer peut être adapté aux particularités des marchés locatifs locaux (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D, III) : il faut a priori que les plafonds de loyer ne soient pas déjà sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé. Par ailleurs, les nouveaux plafonds doivent être compris entre le niveau de loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds applicables aux logements financés par prêt locatif social, les niveaux pratiqués dans le parc privé étant constatés par « tout moyen ».


Mots-clés :

DUFLOT , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER , REDUCTION D'IMPOT




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